L'eau dans votre bâtiment

L'eau est une ressource indispensable à protéger. C'est pourquoi, à partir du 1er juin 2021, les nouvelles constructions devront être certifiées par un certificateur agréé. 
Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre la visite d'un certificateur pour anticiper les recommandations du code de l'eau. Une bonne préparation, c'est l'assurance d'un CertIBEau conforme qui vous garantit que votre habitation ne présente aucun risque sanitaire et environnemental. 

Comprendre et identifier les étapes clés

La mise en oeuvre du CertIBEau commence dès la demande du raccordement à l'eau de distribution à partir du 1er juin 2021. 

Lorsque le distributeur vous raccordera au réseau de distribution, la vanne sera fermée à moitié et scellée. Le débit de ce raccordement provisoire est de 150 l/h, ce qui correspond au remplissage d'un seau de 10 litres en 4 minutes. Ce débit est tout à fait raisonnable et suffisant pour la réalisation des travaux, des essais de mise en eau et des tests effectués par le certificateur. Si ce dernier déclare le CertIBEau conforme alors il lèvera le scellé et ouvrira la vanne totalement. En cas de non-conformité, la vanne restera à moitié fermée jusqu'à la régularisation de la situation. 

Pour obtenir une certification CertIBEau, vous êtes invités à prendre contact avec un certificateur agréé par la Société Publique de Gestion de l'Eau. 

Vous trouverez la liste des prestataires par région (à venir).  

 

Certains documents sont à fournir au certificateur. Cette préparation permettra de faciliter le travail du certificateur et d'alléger la facture de votre CertIBEau. En effet, si cette recherche n'est pas effectuée par vos soins, le certificateur sera en droit de la compter dans ses honoraires. Il est conseillé également de demander à votre maître d'oeuvre ou architecte de réaliser des photos du chantier si vous ne pouvez le faire vous-même. Ces éléments précieux faciliteront beaucoup l'analyse des données car lors du passage du certificateur, les équipements seront pour la plupart enterrés donc non visibles. 

Documents obligatoires (Art. R.307bis-16 du Code de l'Eau):

  • les plans as-built de l'immeuble comprenant les éléments d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitements des eaux usées;
  • en zone d'assainissement collectif :

          - l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout en vue d'en vérifier la qualité;

- le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle;

  • en zone d'assainissement autonome :

- la déclaration ou le permis d'environnement du système d'épuration individuelle;

- le cas échéant, la dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle et les conditions y afférentes;

  • le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.

Documents fortement conseillés :

  • une copie du permis d'urbanisme ;
  • la preuve d’agrément, par Belgaqua, des dispositifs anti-retours (factures par exemple) ;
  • en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, du maître d‘œuvre ou d’un expert en essais de sol géologique) ;
  • le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé.

  • le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution ;

  • en cas de système d'épuration individuelle, le contrat d’entretien signé.

Le jour du passage du certificateur, le propriétaire ou son représentant doit impérativement être présent sur les lieux. Vous devrez également veiller à ce que le certificateur ait accès à toutes les installations et vous devrez participer activement à la certification (ouvrir un robinet, tirer la chasse, etc...). Si tel n'est pas le cas, le certificat ne pourra pas être effectué. 

Il s’agit d’étudier la conformité de tous les équipements dans lesquels transitent l’eau potable et les différentes eaux usées/pluviales afin de déterminer s’il existe un risque sanitaire ou environnemental.

  • Pour l’eau potable
    • Le compteur d’eau, les divers robinets d’arrêt (sur le compteur, douche, lavabo, baignoire)
    • Le chauffage s’il est relié à l’eau de distribution, la pompe à chaleur le cas échéant
    • La piscine, la citerne d’eau de pluie
    • L’adoucisseur d’eau
  • Pour l’assainissement :

Les canalisations qui relient les différents équipements afin de déterminer le trajet de l’eau dans le bâtiment. Les différents systèmes de traitement des eaux usées (fosse septique, station d’épuration individuelle)

Le type d’évacuation des eaux grises (issues de la salle de bain et de la cuisine), des eaux noires (issues des toilettes) et des eaux pluviales (issues du toit et des rigoles). Le type d’évacuation peut être l’égout ou l’infiltration dans le sol par système de drainage ou autre.

Le certificateur va vérifier la présence des éléments suivants :

  • La présence des appareils nécessaires après le compteur d’eau (clapets anti-retour, robinets d’arrêts, etc.).
  • Pour chaque point d’eau :

La présence des dispositifs anti-retour adéquats, pour éviter la contamination entre points d’eau et réseau public de distribution par de l’eau non-conforme (ex : séparation physique du circuit d’eau alternative, utilisation d’appareils agréés Belgaqua, etc.).

  • La détermination de l’origine de l’eau alimentant chaque point de prélèvement (eau de distribution, eau de pluie, eau de puits, etc).
  • La présence d’une garde d’air pour l’évacuation des appareils domestiques permettant d’éviter des fuites onéreuses (adoucisseurs, boilers, etc.).
  • La présence éventuelle de plomb à l’intérieur du logement ou d’appareils de traitement de l’eau (adoucisseur, etc.)

Ce volet de la visite porte sur l’identification des points produisant des eaux usées ou des eaux pluviales et leur écoulement sur la parcelle (trajet – exutoire). De cette manière, un plan des canalisations d’écoulement des eaux sur la parcelle sera dressé par le certificateur

Tenant compte de ce schéma, de la règlementation et des données disponibles sur la parcelle (régime d’assainissement, présence d’égouts aboutissant à une station d’épuration, etc.), la conformité ou non de l’installation pourra être établie.

Il y aura également la vérification de la présence ou non de broyeurs ménagers sous les éviers, ceux-ci étant interdits depuis plusieurs années.

Le certificateur agréé rédigera un formulaire d’attestation reprenant les données du demandeur. Enfin, la conformité ou non de l’installation sera mentionnée, tout comme la liste des non-conformités et des recommandations éventuelles. 

Un rapport de visite détaillé sera également élaboré et annexé au formulaire. Celui-ci comprendra les éléments suivants : La liste des installations présentes dans l’immeuble – partie eau potable (avec le type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de l’information, etc.) ;

Le détail relatif à l’évacuation et le traitement des eaux usées (zone d’assainissement, zone prioritaire, présence ou non d’égout/de système d’épuration individuelle/de fosse septique, etc.) ;

Le type de traitement et d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux pluviales ainsi que le test utilisé pour la détermination du chemin que parcourent les eaux dans les canalisations ;

Le plan des canalisations d’écoulement des eaux ;

Un reportage photo destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ;

Une notice juridique précisant la portée et la validité du document.

Selon le résultat du rapport, 4 cas de figure se présentent à vous :

Vous êtes déclaré en conformité pour votre nouvelle construction : Le certificateur brisera le scellé qui limitait le débit de l’eau courante.

Vous êtes déclaré en conformité avec recommandations : Le certificateur brisera le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et vous êtes informé de l’état de votre installation et n’avez donc pas d’obligation en la matière.

Vous êtes déclaré en non-conformité : dans le cas d’une nouvelle construction, la conformité est nécessaire pour avoir accès définitivement à l’eau. Dans les autres cas, CertIBEau ne crée pas de nouvelles obligations mais le citoyen doit respecter le Code de l’Eau. Des infractions existent et sont sanctionnées d’amendes.

Vous êtes déclaré en non-conformité urgente : cette situation est due à l’absence d’un clapet anti-retour juste après le compteur et/ou un retour effectif d’eau non-potable vers le réseau public de distribution d’eau. Dans ce cas, la mise en conformité doit être immédiate. Le distributeur en est informé et peut se retourner rapidement vers vous (dédommagement).

Notez que la gestion du risque ne s’arrête pas une fois le CertIBEau établi. Vous devez également veiller à entretenir, utiliser et régler correctement vos installations. Pour cela, des fiches sont disponibles ici

Le prix d’un CertIBEau dépend de son prestataire (du certificateur). Libre à vous de contacter ces professionnels pour établir un devis en fonction du bien à certifier.

Petite astuce pour diminuer le prix d’un CertIBEau : bien préparer la visite du certificateur :

Il est fortement conseillé de réunir les documents qui faciliteront le travail du certificateur. Cette préparation permettra d’alléger la facture de votre CertIBEau. En effet si cette recherche n’est pas effectuée par ses soins le certificateur sera en droit de la compter dans ses honoraires.

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Questions fréquentes

Quels documents additionnels sont-ils conseillés?

Une copie du permis d'urbanisme ET preuve d’agrément, par Belgaqua, des dispositifs anti-retours (factures) ET en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, maître d‘œuvre ou expert en essais de sol géologique) ET le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé ET le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution ET en cas de SEI, le contrat d’entretien signé.

Quels documents devez-vous fournir obligatoirement ?

Les plans as-built avec les éléments d'alimentation et évacuation en eau , + En zone d'assainissement collectif : l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout + le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI), OU + En zone d'assainissement autonome : la déclaration ou le permis d'environnement du SEI + le cas échéant, la dispense d'installation d'un SEI et les conditions ET+ le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.

Vous construisez une nouvelle habitation et vous disposez d’un puits qui vous permet de ne pas vous raccorder à l’eau de distribution – Etes-vous soumis au CertIBEau ?

Le fait générateur d’un CertIBEau est la demande de raccordement à l’eau de distribution donc dans votre cas vous n’êtes pas soumis à l’obligation du CertIBEau.

Comment trouver un certificateur CertIBEau agréé?

Pour obtenir une certification CertIBEau, vous êtes invités à prendre contact avec un certificateur agréé par la Société Publique de Gestion de l'Eau. 

Vous trouverez la liste des prestataires par région (à venir prochainement).

 

Quel est le prix d’un CertIBEau ?

Le prix d’un CertIBEau dépend de son prestataire (du certificateur). Libre à vous de contacter ces professionnels pour établir un devis en fonction du bien à certifier.

Petite astuce pour diminuer le prix d’un CertIBEau : bien préparer la visite du certificateur :

Il est fortement conseillé de réunir les documents qui faciliteront le travail du certificateur. Cette préparation permettra d’alléger la facture de votre CertIBEau. En effet si cette recherche n’est pas effectuée par ses soins le certificateur sera en droit de la compter dans ses honoraires.