FAQ

La législation prévoit que le certificateur prenne une assurance responsabilité civile liée à ce type d’activité pour le prémunir de tout problème.

- Un responsable PEB ne peut pas réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) sur lequel il intervient en tant qu’architecte (contrairement à ce qui se fait pour le PEB).

- Un responsable PEB peut réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) sur lequel il n’intervient pas en tant qu’architecte. Contrairement à la certification PEB, il n’y a pas de notion de nouvel immeuble et d’immeuble existant.

Un certificateur PEB peut réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) à la condition qu’il ne soit pas intervenu en amont en tant qu’architecte pour réaliser les plans ou effectuer du suivi de chantier. Contrairement à la certification PEB, il n’y a pas de distinction entre un certificateur d’un nouvel immeuble et un certificateur d’un immeuble existant. Le certificateur PEB peut donc réaliser l’audit PEB et le CertIBEau pour le même bâtiment pour autant qu’il ne soit  pas intervenu en tant qu’architecte.

Un architecte ne peut pas réaliser le CertIBEau d’un bâtiment dont il a suivi/suit le chantier et dont il a réalisé les plans. Si il fait partie d’un bureau d’architectes, aucun de ses collègues ne peut réaliser ce CertIBEau.

Non car il ne s’agit pas d’une nouvelle demande de raccordement.

Non car ces raccordements provisoires sont uniquement liés au chantier d’importante infrastructure. Le CertIBEau ne concerne que les raccordements qui ont vocation à devenir définitifs, en lien avec l’immobilier.

- Si votre construction est en cours, vous pouvez dupliquer le réseau pour les points d’eau approvisionnés par de l’eau de pluie mais le coût d’une telle opération n’est pas négligeable.

Cette mesure est destinée à faciliter le travail du certificateur et d’alléger la facture du propriétaire. Cependant, dans la pratique, il devra y avoir une période de transition. Lors des premiers CertIBEau, les certificateurs devront  vérifier le raccordement par d’autres moyens surtout pour les chantiers qui ont débuté avant le 1^er juin 2021. Par la suite, cette pratique devra se généraliser.

Non car il ne s'agit pas d'un immeuble.

Oui car une étable est bien un immeuble raccordé à l'eau de distribution. Elle génère également des eaux pluviales et peut-être des eaux grises (nettoyage via sterput). Elle est donc soumise à la réglementation  CertIBEau.

Il faut séparer ces deux types d’eau à la parcelle car ils doivent être traités et évacués de façon différente.

L'eau intérieure peut être contaminée par :

- une dégradation bactériologique ;

- l’intégration de résidus métalliques venant des différents éléments de robinetterie ;

- la modification de la température ou du pH (acidité de l’eau) ;

- la contamination d’un point d'eau par de l’eau détériorée venant d’un autre point (par exemple, la citerne d’eau de pluie).

Le fait générateur d’un CertIBEau est la demande de raccordement à l’eau de distribution donc dans votre cas vous n’êtes pas soumis à l’obligation du CertIBEau.