Quels documents additionnels sont-ils conseillés?
Une copie du permis d'urbanisme ET preuve d’agrément, par Belgaqua, des dispositifs anti-retours (factures) ET en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, maître d‘œuvre ou expert en essais de sol géologique) ET le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé ET le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution ET en cas de SEI, le contrat d’entretien signé.
Quels documents devez-vous fournir obligatoirement ?
Les plans as-built avec les éléments d'alimentation et évacuation en eau , + En zone d'assainissement collectif : l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout + le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI), OU + En zone d'assainissement autonome : la déclaration ou le permis d'environnement du SEI + le cas échéant, la dispense d'installation d'un SEI et les conditions ET+ le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.
Vous construisez une nouvelle habitation et vous disposez d’un puits qui vous permet de ne pas vous raccorder à l’eau de distribution – Etes-vous soumis au CertIBEau ?
Le fait générateur d’un CertIBEau est la demande de raccordement à l’eau de distribution donc dans votre cas vous n’êtes pas soumis à l’obligation du CertIBEau.
Vous souhaitez connaître les démarches pour devenir certificateur ?
Tout d’abord il faut s’assurer que vous entrez bien dans les conditions pour devenir certificateur : (voir point suivant). Vous êtes invité à vous inscrire dans le centre de votre choix, il vous remettra un formulaire de vérification des conditions d’admission qu’il faudra nous envoyer, complété et signé. Vous serez invités à cocher un secteur qui correspond à votre expérience de travail, ainsi que la nature de la preuve justificative que vous voulez apporter au dossier.
Comment trouver un certificateur CertIBEau agréé?
Pour obtenir une certification CertIBEau, vous êtes invités à prendre contact avec un certificateur agréé par la Société Publique de Gestion de l'Eau.
Vous trouverez la liste des prestataires par région (à venir prochainement).
Quel est le prix d’un CertIBEau ?
Le prix d’un CertIBEau dépend de son prestataire (du certificateur). Libre à vous de contacter ces professionnels pour établir un devis en fonction du bien à certifier.
Petite astuce pour diminuer le prix d’un CertIBEau : bien préparer la visite du certificateur :
Il est fortement conseillé de réunir les documents qui faciliteront le travail du certificateur. Cette préparation permettra d’alléger la facture de votre CertIBEau. En effet si cette recherche n’est pas effectuée par ses soins le certificateur sera en droit de la compter dans ses honoraires.
