Comment devenir certificateur CertIBEau ?

Vous souhaitez devenir certificateur CertIBEau ? Vérifiez si vous remplissez toutes les conditions et découvrez la marche à suivre. 

Découvrez les débouchés de la formation CertIBEau

Les réponses à vos questions pour devenir certificateur

Le certificateur ne peut pas avoir de lien avec le bâtiment à certifier pour éviter des conflits d’intérêts, il doit être totalement indépendant, selon la législation (R 307bis-15), un certificateur n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti :

  • Sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel
  • Pour lequel il intervient à quelque titre que ce soit ;
  • Dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son employeur.

Les personnes qui travaillent dans une administration communale seront soumises aux mêmes règles d’interdépendance. Elles pourront certifier des bâtiments sur le territoire de leur commune mais ne pourront en aucun cas certifier des bâtiments appartenant à la commune (ex : bâtiment communaux, écoles, …)

Tout d’abord il faut s’assurer que vous entrez bien dans les conditions pour devenir certificateur : (voir point suivant). Vous êtes invité à vous inscrire dans le centre de votre choix, il vous remettra un formulaire de vérification des conditions d’admission qu’il faudra nous envoyer, complété et signé. Vous serez invités à cocher un secteur qui correspond à votre expérience de travail, ainsi que la nature de la preuve justificative que vous voulez apporter au dossier. En plus du formulaire, en pièce jointe, en fonction de votre expérience, il faudra fournir une copie de cette preuve aux adresses suivantes : caroline.frebutte@spge.be et helene.lebeau@spge.be (diplômes, attestation agrément PEB, contrat de travail qui justifie : 2 ans d’expérience). Vous recevrez un mail qui vous indiquera si vous remplissez les conditions pour suivre la formation CertIBEau, dans le même temps, le centre que vous avez choisi sera tenu au courant de notre décision. En cas de réponse favorable vous pourrez, dès lors finaliser votre inscription avec le centre choisi. La formation sera sanctionnée par un examen et enfin il faudra demander votre agrément à la SPGE. Celle-ci vous remettra les codes nécessaires pour pouvoir accéder à la plate-forme numérique CertIBEau.

Remarque importante : Les places étant limitées, c’est votre pré-inscription auprès du centre qui détermine votre place dans la liste. Le formulaire est une étape indispensable mais il est préférable de le remplir après cette démarche administrative.

  • Être agréé en qualité de certificateur ou responsable PEB.
  • Faire état de compétences professionnelles reconnues par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2007022168&la=F)
    Articles 25/26/27, pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale, pour exercer une activité d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire.
  • Faire valoir une qualification ou une expérience probante d’au moins deux ans dans l’eau potable ou dans l’assainissement des eaux usées.
  • Être agréé pour une procédure identique dans une autre région ou état membre de l’union européenne (ce qui n’existe pas)

FOREM - Centre Environnement – MONS

FOREM - Centre de formation – LIBRAMONT

FOREM - Centre ConstruForm - GRACE-HOLLOGNE

FOREM - Centre ConstruForm - PETIT-RECHAIN

FOREM - Centre ConstruForm – CHATELINEAU

Les inscriptions aux différents centres de formation du FOREM sont centralisées au FOREM Polygone de l’eau au n° suivant : (087/78.93.33)

https://www.formation-polygone-eau.be/actualites/formation-certificateur-certibeau

 

UNION WALLONNE DES ARCHITECTES (081/28.05.43)    

https://www.uwa.be/event/devenez-certificateur-certibeau-apd-du-25-03-2021/

 

IFAPME DE DINANT (082/21.35.89)

IFAPME LIEGE-HUY-VERVIERS (04/229.84.22)

IFAPME TOURNAI (069/89.11.11)

IFAPME MONS (065/35.60.00)

IFAPME LUXEMBOURG (061/22.33.36)

IFAPME GEMBLOUX (081/58.53.71)

Les inscriptions aux différents centres de formation IFAPME sont centralisées via le lien suivant

https://www.ifapme.be/formations/formations-continues/certificateur-certibeau

Le formateur dispense des formations de Certificateur CertIBEau dans les centres de formations agréés. Il a reçu lui même une formation la plus exhaustive possible, dispensée par la Société Publique de l'Eau, accompagnée de ses partenaires : pour le réseau de distributeur d'eau "Cile" , et pour l'assainissement l'Organisme d'Assainissement Agréé "Ipalle". 

La formation des certificateurs CertIBEau, dispensée par centres de formation agréés, est organisée comme tel :

Un volet relatif au cadre légal et à la réglementaire en vigueur en matière de certification Eau des immeubles bâtis et aux obligations visées à l'article D.227ter, § 1er ;

Un volet théorique et pratique relatif aux installations intérieures de distribution d'eau

Un volet théorique et pratique relatif à la gestion des eaux usées et pluviales à la parcelle ;

Un volet portant sur l'utilisation de la base de données relative à la collecte de données et à l'établissement du CertIBEau visée à l'article D.227quinquies.

Au terme de la formation un examen final, comprenant une épreuve écrite

= Série de 40 questions sous format papier ou informatique. Réussite si 28/40

Si l’épreuve écrite est réussie l’aspirant certificateur à accès à l’examen orale 14/20 nécessaire.

Le nombre d’essais à l’examen écrit et oral est limité à deux tentatives pour chacun des examens. Passé ce stade, le certificateur devra se réinscrire à une autre session et suivre, à nouveau, l’ensemble des modules.

Cela dépend de chaque centre toutefois la facture peut être allégée en utilisant les chèques-formation.

Une fois la formation de base terminée, le certificateur s’engage à suivre des formations continues, afin de remettre à niveau ses connaissances. Obligatoires, elles ont lieu chaque année et durent au minimum d’une demi-journée.

Toutes les modalités d’organisation des formations et examens sont décrites dans l’Arrêté ministériel relatif aux modalités d’organisation et au contenu des formations et des formations continues ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de participation à l’examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis.

Dans le cas où un certificateur ne répondrait pas aux exigences de qualité fixées par la SPGE, celui-ci peut se voir retirer ou suspendre son agrément.

Conformément à la loi, la SPGE lui notifie, dans un premier temps, son intention de suspension ou de retrait. Le certificateur peut alors faire valoir ses arguments et introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement pour contrer la décision de la SPGE.

Questions fréquentes

De quel type d’assurance le certificateur doit se munir pour exercer son activité ?

La législation prévoit que le certificateur prenne une assurance responsabilité civile liée à ce type d’activité pour le prémunir de tout problème.

Est-ce qu’un responsable PEB peut réaliser le CertIBEau pour un bâtiment qu’il a audité en tant que responsable PEB ?

- Un responsable PEB ne peut pas réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) sur lequel il intervient en tant qu’architecte (contrairement à ce qui se fait pour le PEB).

- Un responsable PEB peut réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) sur lequel il n’intervient pas en tant qu’architecte. Contrairement à la certification PEB, il n’y a pas de notion de nouvel immeuble et d’immeuble existant.

Est-ce qu’un certificateur PEB peut réaliser le CertIBEau pour un bâtiment qu’il a audité pour le certificat PEB ?

Un certificateur PEB peut réaliser le CertIBEau d’un immeuble (nouveau ou existant) à la condition qu’il ne soit pas intervenu en amont en tant qu’architecte pour réaliser les plans ou effectuer du suivi de chantier. Contrairement à la certification PEB, il n’y a pas de distinction entre un certificateur d’un nouvel immeuble et un certificateur d’un immeuble existant. Le certificateur PEB peut donc réaliser l’audit PEB et le CertIBEau pour le même bâtiment pour autant qu’il ne soit  pas intervenu en tant qu’architecte.

Est-ce qu’un architecte peut réaliser un CertIBEau pour une construction dont il a réalisé les plans ?

Un architecte ne peut pas réaliser le CertIBEau d’un bâtiment dont il a suivi/suit le chantier et dont il a réalisé les plans. Si il fait partie d’un bureau d’architectes, aucun de ses collègues ne peut réaliser ce CertIBEau.