Comment devenir certificateur CertIBEau ?

Vous souhaitez devenir certificateur CertIBEau ? Vérifiez si vous remplissez toutes les conditions et découvrez la marche à suivre. 

Les conditions pour devenir certificateur CertIBEau : 

 

La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent au moins à une des conditions suivantes (Art. R.307bis-22 du Code de l’Eau) :

  • être agréé en qualité de certificateur ou responsable PEB ;

  • faire état de compétences professionnelles reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, pour exercer une activité d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;

  • faire valoir une qualification ou une expérience probante d'au moins 2 ans dans l'eau potable ou dans l'assainissement des eaux usées ;

  • être agréé pour une procédure identique dans une autre Région ou État membre de l'Union européenne.

La formation de certificateur CertIBEau :

 

La formation des certificateurs CertIBEau, dispensée par centres de formation agréés, est organisée comme tel :

  • Un volet relatif au cadre légal et à la réglementaire en vigueur en matière de certification Eau des immeubles bâtis et aux obligations visées à l'article D.227ter, § 1er ;

  • Un volet théorique et pratique relatif aux installations intérieures de distribution d'eau ;

  • Un volet théorique et pratique relatif à la gestion des eaux usées et pluviales à la parcelle ;

  • Un volet portant sur l'utilisation de la base de données relative à la collecte de données et à l'établissement du CertIBEau visée à l'article D.227quinquies.

 

Au terme de la formation un examen final, comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite, est organisé. La réussite de cet examen est conditionnée par une moyenne supérieure ou égale à 14/20.

 

Les formations continues :

 

Une fois la formation de base terminée, le certificateur s’engage à suivre des formations continues, afin de remettre à niveau ses connaissances. Obligatoires, elles ont lieu chaque année et durent au minimum d’une demi-journée.

Toutes les modalités d’organisation des formations et examens sont décrites dans l’Arrêté ministériel relatif aux modalités d’organisation et au contenu des formations et des formations continues ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de participation à l’examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis 

 

Le coût de la formation : 

 

Le coût de la formation CertIBEau est libre et fixé par les centres de formation. 

Suspension et/ou retrait d’agrément

 

Dans le cas où un certificateur ne répondrait pas aux exigences de qualité fixées par la SPGE, celui-ci peut se voir retirer ou suspendre ou son agrément. 

Conformément à la loi, la SPGE lui notifie, dans un premier temps, son intention de suspension ou de retrait. Le certificateur peut alors faire valoir ses arguments et introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement pour contrer la décision de la SPGE.

Questions fréquentes