Une copie du permis d'urbanisme ET preuve d’agrément, par Belgaqua, des dispositifs anti-retours (factures) ET en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, maître d‘œuvre ou expert en essais de sol géologique) ET le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé ET le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution ET en cas de SEI, le contrat d’entretien signé.
Les plans as-built avec les éléments d'alimentation et évacuation en eau , + En zone d'assainissement collectif : l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout + le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI), OU + En zone d'assainissement autonome : la déclaration ou le permis d'environnement du SEI + le cas échéant, la dispense d'installation d'un SEI et les conditions ET+ le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.
Le fait générateur d’un CertIBEau est la demande de raccordement à l’eau de distribution donc dans votre cas vous n’êtes pas soumis à l’obligation du CertIBEau.
Pour obtenir une certification CertIBEau, vous êtes invités à prendre contact avec un certificateur agréé par la Société Publique de Gestion de l'Eau.
Vous trouverez la liste des prestataires par région (à venir prochainement).
Le prix d’un CertIBEau dépend de son prestataire (du certificateur). Libre à vous de contacter ces professionnels pour établir un devis en fonction du bien à certifier.
Petite astuce pour diminuer le prix d’un CertIBEau : bien préparer la visite du certificateur :
Il est fortement conseillé de réunir les documents qui faciliteront le travail du certificateur. Cette préparation permettra d’alléger la facture de votre CertIBEau. En effet si cette recherche n’est pas effectuée par ses soins le certificateur sera en droit de la compter dans ses honoraires.
