L'utilisation du présent site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation (« CGU »).
- Informations générales du site
L’édition du site CertIBEau est assurée par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), SA de droit public, dont le siège d’exploitation est établi à Avenue de Stassart 14-16, 5000 Namur. Ci-après « l’éditeur » et inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0420.651.980. (n° TVA 0420651980)
L’hébergeur du site CertIBEau est la société Expansion Partners SPRL dont le siège social est établi Rue de Jausse, 109 à 5100 Namur (Wierde).
- Finalités du site
Le site a pour objet d’informer les particuliers, les professionnels du bâtiment et les certificateurs sur la certification des immeubles bâtis pour l’eau qui entrera en vigueur le 1er juin 2021 en Région wallonne.
- Propriété intellectuelle
Les textes, les mises en page, les illustrations, les marques, les logos et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d'auteur ou par un droit de propriété intellectuelle spécifique.
Tous ces éléments constituent la propriété de l’éditeur ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel l’éditeur a obtenu les autorisations nécessaires.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’un ou plusieurs de ces éléments par quelque procédé que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de l’éditeur. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
- Hyperliens
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lequel l’éditeur n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place du lien hypertexte.
L’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l’éditeur estime qu’il ne correspond pas à sa politique éditoriale.
- Responsabilités
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur a pour objet de diffuser des informations actualisées et exactes. Néanmoins, il se peut que certaines informations ne soient pas complètes ou ne soient pas encore mises à jour. L’éditeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation des informations, données et publications figurant sur son site.
Les informations diffusées sur le site CertIBEau sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle, elles sont de nature générale, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l'utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de l’éditeur quant au contenu de ces sites.
L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de l’utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient (directs, indirects, matériels, immatériels), qui seraient causés du fait d’erreurs, d’omissions de son site suite à l'accès, la visite ou l'utilisation de ce dernier.
- Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur par mail à l’adresse suivante : info.certibeau@spge.be
Date de dernière mise à jour : 19/02/2021