L'audit CertIBEau

Pour obtenir une certification CertIBEau, vous devez impérativement faire réaliser un audit par un certificateur agréé. Le jour de l’audit, en tant que propriétaire ou son représentant, vous devez être présent et laisser l’accès à toutes les installations et participer activement (ouvrir un robinet, tirer la chasse, etc.). Si tel n’est pas le cas, le certificat réalisé ne sera pas considéré comme valable.

L'audit CertIBEau

Comme la certification CertIBEau porte à la fois sur la distribution d’eau et sur l’assainissement des eaux usées, son audit se divise en deux volets :

Partie 1 : relative à la distribution d’eau à l’intérieur du logement.
Ce volet de l’audit porte sur les éléments suivants : 

  • La présence des appareils nécessaires après le compteur d’eau (clapets anti-retour, robinets d’arrêts, etc.).
  • Pour chaque point d’eau :
    • La présence des dispositifs anti-retour adéquats, pour éviter la contamination entre points d’eau et réseau public de distribution par de l’eau non-conforme (ex : séparation physique circuit d’eau alternative, utilisation d’appareils agréés Belgaqua, etc.).
    • La détermination de l’origine de l’eau alimentant chaque point de prélèvement (eau de distribution, eau de pluie, eau de puits, etc).
  • La présence d’un garde d’air pour l’évacuation des appareils domestiques permettant d’éviter des fuites onéreuses (adoucisseurs, boilers ,etc.).
  • La présence éventuelle de plomb à l’intérieur du logement ou d’appareils de traitement de l’eau (adoucisseur, etc.)

Partie 2 : relative à l’évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires et pluviales.
Ce volet de l’audit porte sur l’identification des points produisant des eaux usées ou des eaux pluviales et leur écoulement sur la parcelle (trajet – exutoire). De cette manière, un schéma synoptique (d’écoulement et d'évacuation des eaux sur la parcelle) sera dressé par le certificateur 
Tenant compte de ce schéma, de la règlementation et des données disponibles sur la parcelle (régime d’assainissement, présence d’égouts aboutissant à une station d’épuration, etc.), la conformité ou non de l’installation pourra être établie. À titre anecdotique, il y aura également la vérification de la présence ou non de broyeurs ménagers sous éviers, ceux-ci étant interdits depuis plusieurs années.
 

Une fois l’audit terminé, votre auditeur agréé rédigera un formulaire d’attestation reprenant les données du demandeur, du propriétaire de l’immeuble ainsi que les coordonnées de celui-ci. Enfin, la conformité ou non de l’installation sera mentionnée, tout comme la liste des non-conformités et des recommandations éventuelles. 

Un rapport de visite détaillé sera également élaboré et annexé au formulaire. Celui-ci comprendra les éléments suivants : 

  • La liste des installations présentes dans l’immeuble – partie eau potable (avec le type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de l’information, etc.) ;
  • Le détail relatif à l’évacuation et le traitement des eaux usées (zone d’assainissement, zone prioritaire, présence ou non d’égout/de SEI/de fosse septique, etc.) ;
  • Le type de traitement et d’évacuation pour les eaux grises (eaux de salle de bain et de cuisine), les eaux noires (eaux de toilettes) et les eaux pluviales ainsi que le test utilisé pour déterminer les écoulements des eaux  ;
  • Le schéma synoptique (schéma d’écoulement et d'évacuation des eaux) ;
  • Un reportage photo destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ;
  • Une notice juridique précisant la portée et la validité du document.

Selon le résultat de l’audit, 4 cas de figure se présentent à vous : 

  1. Vous êtes déclaré en conformité pour votre nouvelle habitation : vous pouvez demander à votre distributeur d’ouvrir l’eau.
  2. Vous êtes déclaré en conformité avec recommandations : vous êtes informé de l’état de votre installation et n’avez donc pas d’obligation en la matière. Vous pouvez demander à votre distributeur d’ouvrir l’eau.
  3. Vous êtes déclaré en non-conformité : dans le cas d’une nouvelle habitation, la conformité est nécessaire pour avoir accès définitivement à l’eau. Dans les autres cas, CertIBEau ne crée pas nouvelles obligations mais le citoyen doit respecter le Code de l’Eau. Des infractions existent et sont sanctionnées d’amendes.
  4. Vous êtes déclaré en non-conformité urgente : cette situation est due à l’absence d’un clapet anti-retour juste après le compteur et/ou un retour effectif d’eau non-potable vers le réseau public de distribution d’eau. Dans ce cas, la mise en conformité doit être immédiate. Le distributeur en est informé et peut se retourner rapidement vers vous (dédommagement).

Notez que la gestion du risque ne s’arrête pas une fois le CertIBEau établi. Vous devez également veiller à entretenir, utiliser et régler correctement vos installations. Pour cela, des fiches sont disponibles ici 

Le CertIBEau est valable pour une durée indéterminée pour autant qu’aucune modification importante ne soit effectuée. Le cas échéant, un nouveau CertIBEau sera établi à la demande du propriétaire et sur base du certificat réalisé antérieurement pour tenir compte des modifications mises en œuvre. 

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 (M.B. 9 décembre 2019) précise les modifications importantes des immeubles bâtis à considérer : 
a) pour l’installation privée de distribution :
    (1) toute modification nécessitant l’installation d’un dispositif anti-retour ;
    (2) l’ajout d’un circuit d’eau alternatif alimentant au moins un point d’eau intérieur ou extérieur ;
    (3) l’ajout d’un traitement d’eau ;
    (4) toute nouvelle installation d’eau chaude sanitaire, d’une pompe à chaleur à eau, d’une production d’eau chaude à partir de panneaux solaires, de chauffage de l’eau d’une piscine ou d’un surpresseur ;
    (5) l’ajout ou la modification d’un système manuel ou automatique de lutte contre l’incendie par l’installation privée de distribution ;
b) pour l’évacuation et l’assainissement des eaux usées :
    (1) la modification du mode d’évacuation des eaux usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux usées épurées ;
    (2) l’installation d’un système d’épuration individuelle ; 
    (3) l’exemption du raccordement à l’égout en vertu de l’article R.278, § 1er ;
    (4) la modification du système de séparation des eaux pluviales et des eaux usées ;
    (5) tout aménagement, extension ou transformation autorisé par un permis d’urbanisme ayant pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée en équivalents-habitants en zone d’assainissement autonome ou lorsqu’un système d’épuration individuelle est installé ;
    (6) l’ajout, la modification ou la suppression d’un ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux usées sur la parcelle.

 

Le prix de l’audit et donc le tarif de l’intervention du certificateur agréé pour l’établissement d’un CertIBEau est libre et défini par le certificateur, comme c’est le cas en matière de PEB.

Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception du rapport du certificateur, la SPGE peut demander une contre-visite qui sera effectuée par un opérateur public pour vérifier la validité des données reprises dans le projet de CertIBEau. Cette contre-visite est réalisée dans les quinze jours ouvrables qui suivent la demande de la SPGE.

 
L’arrêté du Gouvernement wallon prévoit l’intervention d’un opérateur public de l’eau lors des contre-visites telles que décrite à l’article R.307bis-18.

 

  • Contre-visite portant sur l’eau de distribution : lorsque la contre-visite demandée par la SPGE porte sur le réseau intérieur d’eau de distribution, l’opérateur public de l’eau qui devra effectuer la visite est le distributeur d’eau compétent sur le territoire du bâtiment audité.
  • Contre-visite portant sur le traitement des eaux usées : à contrario, si la contre-visite demandée par la SPGE porte sur l’assainissement des eaux, l’opérateur public de l’eau concerné est l’organisme d’assainissement agréé compétent sur le territoire du bâtiment audité. 

Lorsque le rapport de l’opérateur public de l’eau diffère de celui du certificateur, il en avertit la SPGE qui elle-même en informe le certificateur qui a quinze jours ouvrables pour apporter les corrections nécessaires au CertIBEau.
 

Pour réaliser votre audit CertIBEau, vous êtes libre de faire appel au certificateur de votre choix. Découvrez la liste ici 

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