Certificat CertIBEau : à qui s'adresse-t-il ?

CertIBEau s'adresse aux propriétaires de nouvelles habitations et tous propriétaires sur base volontaire, aux professionnels du bâtiment, aux agents privés et publiques en charge des réglementations liées à l'urbanisme et à l'environnement, aux candidats certificateurs

À qui s’adresse la certification CertIBEau ?

 

L’acheteur d’une nouvelle construction ou candidat bâtisseur

Vous construisez une nouvelle habitation ou un nouvel immeuble et demandez un premier raccordement à la distribution d’eau ?

Dès le 1er juin 2021, vous devrez obligatoirement faire auditer votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en ordre, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d’eau potable et d’assainissement. L’obtention de ce certificat sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l’eau soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.

 

L’acheteur d’un bâtiment existant

Sur base volontaire, le CertIBEau offrira aux candidats acheteurs ou locataires une meilleure connaissance des installations d'eau potable et des modes d’évacuation des eaux usées. En tant que potentiel acquéreur d’une habitation, vous pouvez demander au propriétaire d’établir un CertIBEau afin d’avoir une connaissance de l’état de conformité du bien.

 

Le vendeur d’un bâtiment existant

Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander la réalisation d’un audit et la délivrance d’un CertIBEau pour une habitation existante. Cela vous permet ainsi d’être informé de l’état et de la conformité de vos installations, en vue de le communiquer au futur acquéreur ou locataire. L’existence de cet audit et ses conclusions figureront alors sur l’acte de vente, afin d’en informer toutes les parties.

 

En cas de transformation

Lorsque vos transformations n'impactent pas vos installations et que vous n'installez pas un nouveau raccordement, vous pouvez demander un audit sans aucune obligation.  

Lorsque vos transformations impactent les installations en matière d'eau potable et d'eaux usées ou que vous demandez un raccordement à l'eau supplémentaire, vous serez dans l'obligation de réaliser un certIBEau. 
 

Vous souhaitez en savoir plus sur l'impact de la certification CertIBEau ?

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Questions fréquentes